This approach has also been followed in the Memorandum of Understanding on key principles on the digitisation and making available of out-of-commerce works, signed on 20 September 2011 by representatives of European libraries, authors, publishers and collecting societies and witnessed by the Commission.
Cette approche a également été suivie dans le protocole d'accord sur les principes clés de la numérisation et de la mise à disposition des œuvres épuisées, signé le 20 septembre 2011, sous les auspices de la Commission, par des représentants de bibliothèques européennes, des auteurs, des éditeurs et des sociétés de gestion collective.
