Traduction de «Writ claiming the rearrangement a legal position » (Anglais → Français) :

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis, pour la deuxième année consécutive, une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que celle-ci n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post , qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des ...[+++]opérations sous-jacentes;

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’ ...[+++]avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.

Nous pensons que Mme Doyle a fait de son mieux dans une situation difficile et a essayé d’aller le plus loin possible, humainement parlant, en revendiquant le droit de conserver et d’adopter des mesures environnementales plus strictes. Au vu, toutefois, de la situation très inconfortable dans laquelle elle se trouve après la deuxième lecture du Parlement, elle n’est pas parvenue à atteindre le seul objectif raisonnable, à savoir l’adoption de l’article 175 re ...[+++]latif à l’environnement comme seule base juridique.

Nous pensons que Mme Doyle a fait de son mieux dans une situation difficile et a essayé d’aller le plus loin possible, humainement parlant, en revendiquant le droit de conserver et d’adopter des mesures environnementales plus strictes. Au vu, toutefois, de la situation très inconfortable dans laquelle elle se trouve après la deuxième lecture du Parlement, elle n’est pas parvenue à atteindre le seul objectif raisonnable, à savoir l’adoption de l’article 175 re ...[+++]latif à l’environnement comme seule base juridique.

i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, ...[+++] des différentes transactions concernées.

Dans sa Décision de lever l'immunité, la Commission a également ajouté que : (a) cette décision ne fait rien de plus que de mettre fin à une immunité que les parties TACA pouvaient revendiquer en vertu de la notification formelle de leur accord à la Commission et les ré-établit dans la position légale dans laquelle elles se trouvaient avant celle-ci (moment où les parties savaient que la Commission n'était pas disposée à leur attribuer une exemption); (b) le retrait de l'immunité ne comporte aucune obligation pou ...[+++]r la Commission d'imposer des amendes.