Traduction de «Written statement setting out the grounds appeal » (Anglais → Français) :

une déclaration écrite relative aux frais de mission du Conseil tels qu'encourus par les RSUE;

Dans le prolongement de ce que vous avez dit il y a peu, Monsieur le Président, je vous demanderais de produire une déclaration écrite pour faire part de la protestation de notre Assemblée au gouvernement de la Corée du Nord, à la communauté internationale et au Conseil de sécurité, avec les demandes qui leur sont adressées.

Dans le prolongement de ce que vous avez dit il y a peu, Monsieur le Président, je vous demanderais de produire une déclaration écrite pour faire part de la protestation de notre Assemblée au gouvernement de la Corée du Nord, à la communauté internationale et au Conseil de sécurité, avec les demandes qui leur sont adressées.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.

Quelles mesures urgentes compte-t-elle prendre pour faire respecter les Droits de l’Homme en Navarre si, comme le soulignent les communes et la Fondation culturelle Euskara dans leurs recours, ces dispositions sont ostensiblement, notoirement et manifestement entachées de nullité et constituent en outre une discrimination fondée sur la langue ?