Translation of "Wrongful acquisition a financial advantage " (English → French) :

Comme le Parlement l'a fait observer en mars 2002, lors de sa première lecture de la directive concernant le marché de l'électricité, la gestion des fonds de démantèlement et de gestion des déchets a des conséquences sur le fonctionnement du marché de l'électricité, dès lors que les entreprises ayant accès à ces fonds peuvent en tirer des avantages financiers leur permettant de faire des acquisitions sur le marché.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide e ...[+++]n payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».

3. Des intérêts compensatoires sont à appliquer dans les cas et les conditions définis par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité, pour éviter toute obtention d'un avantage financier en raison du report de la date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière.

On a donné aux banques un filet de sécurité, qui s'ajoute à l'intégration des clients, ce qui constitue décidément pour elles un avantage pour ce qui est du coût du capital, qui leur permet de participer aux investissements dans le capital de risque, aux services de banques d'affaires et aux titres participatifs, mais plus encore, d'obtenir du financement pour l'acquisition de concurrents ainsi que pour la croissance externe, tout ceci au détriment des autres intervenants du secteur financier ...[+++] qui ne bénéficient pas de l'effet de levier financier ni des garanties de la SADC, pour qui les frais sont plus élevés et qui obtiennent plus difficilement du financement.

En terminant, je citerai ce spéculateur de renommée internationale, M. Soros, lui qui a su tirer avantage du désordre du système financier international: «Si des gens comme moi peuvent faire chuter des gouvernements, c'est qu'il y a quelque chose de détraqué dans le système.