We also propose, in the associated reforms, to move the pre-removal risk assessment decision for failed claimants — which will only be available to them after the one-year bar — if they have managed to stay in Canada for over a year following their initial rejection — from my ministry, CIC, to the IRB.
Nous proposons également, parmi les réformes connexes, de transférer de mon ministère, CIC, à la CISR la décision découlant de l'examen des risques avant renvoi dans le cas des demandeurs d'asile déboutés — laquelle ne pourra survenir qu'après l'interdiction d'un an — s'ils ont réussi à rester au Canada pendant plus d'une année après le rejet initial de leur demande.