Traduction de «authorized stock » (Anglais → Français) :

a) la présentation inexacte des faits figurait également dans un document déposé par une autre personne ou compagnie ou en son nom, sauf l'émetteur responsable, auprès de la Commission, d'un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou d'une bourse et n'a pas été rectifiée dans un autre document déposé par cette autre personne ou compagnie ou en son nom auprès de la Commission, de cet organisme ou de cette bourse avant que ne soit publié le document ou que ne soit faite la déclaration par l'émetteur responsable ou en son nom; b) le document ou la déclaration contenait un renvoi au document à l'origine de la prés ...[+++]entation inexacte des faits; c) lorsque le document a été publié ou que la déclaration a été faite, elle ne savait pas et n'avait aucun motif raisonnable de croire que le document ou la déclaration contenait une présentation inexacte des faits.

Lorsque la tierce partie assure d'autres services ou fonctions, par exemple en qualité de média, d'autorité compétente, de Bourse ou d'entité chargée du mécanisme de stockage désigné officiellement, ces services ou fonctions devraient être clairement séparés des services et des fonctions liés à la diffusion des informations réglementées.

2. Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d’autres stocks pétroliers, les États membres ou leurs ECS prennent les dispositions nécessaires pour empêcher tout déplacement de la part de stocks spécifiques, sans autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et des autorités de l’État membre sur le territoire duquel les stocks sont situés ou de l’ECS établie par lui.

Un État membre pour lequel sont maintenus des stocks spécifiques correspondant à moins de trente jours établit un rapport annuel analysant les mesures prises par ses autorités nationales pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique de ses stocks de sécurité conformément à l’article 5 et indique dans ce même rapport les dispositions prises pour permettre à l’État membre de contrôler l’usage de ces stocks en cas de ruptures d’approvisionnement en pétrole.

Les contrats financiers à terme sur indices boursiers, les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et les indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions en question et peuvent, sous réserve de l'accord des autorités compétentes, être compensées avec des positions de signe opposé dans les actions sous-jacentes elles-mêmes.

En outre, dans la plupart des pays de l'Union - et à la différence de la «Strategic Petroleum Reserve» aux Etats-Unis dont les stocks sont détenus par les pouvoirs publics - les stocks de sécurité sont détenus par les compagnies pétrolières et se confondent avec leurs stocks opérationnels.