Translation of "booking agency agent's office " (English → French) :

(3) Le vérificateur d’un comité référendaire enregistré a accès à tout moment raisonnable à tous les dossiers, documents, livres de compte, factures, reçus et justificatifs du comité et est autorisé à demander aux agents et dirigeants du comité les renseignements et explications qui à son avis sont nécessaires pour lui permettre de préparer le rapport qu’exige le paragraphe (1).

En dehors des cas prévus aux Articles 57 et 58, l’Agence ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre où elle possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations.

Le sixième règlement concerne les agents publics, c'est-à-dire les dispositions qui s'appliqueront aux agences de services publics, à leurs employés et aux personnes qui agissent au nom des forces de police et d'autres services publics.

a) les députés provinciaux et leur personnel; b) les employés d'un gouvernement provincial; c) les membres d'un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires municipales d'une administration locale - cité, ville, village, municipalité ou district -, leur personnel et les employés d'une telle administration; d) les membres du conseil d'une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés; d.1) les membres du corps dirigeant prévu par la constitution d'une première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, leur perso ...[+++]nnel ainsi que leurs employés; d.2) les membres du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, leur personnel ou les employés de la Nation nisga'a, d'un village nisga'a ou d'une institution nisga'a, au sens de l'accord; e) les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants officiels au Canada d'un gouvernement étranger; f) les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d'une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d'une loi fédérale.

La Federal Law Enforcement Officers Association (FLEOA) ( [http ...]

5. considère que, pour pallier la désinformation existante, la Charte des droits des passagers devrait être distribuée dans les agences de voyage, les bureaux des compagnies aériennes et les points d'information dans les aéroports; invite la Commission à préciser comment l'utilisation de la Charte des droits des passagers peut être promue via les agences de voyage en Europe et l'Internet lorsque les billets d'avion sont réservés en ligne;