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Canada's Regulatory Impact Analysis Program

Traduction de «canada's regulatory impact analysis program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada's Regulatory Impact Analysis Program

Programme d'analyse d'impact de la réglementation au Canada


RIAS Writer's Guide: For Use by Writers of Regulatory Impact Analysis Statements

REIR - Guide de rédaction : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation


Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis

Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission's introduction of an impact analysis tool and the formulation of alternative regulatory instruments - such as coregulation and self-regulation - constitute important steps forward that ought to be exploited.

La mise en place d'un instrument d'analyse d'impact par la Commission et la définition d'instruments réglementaires alternatifs, comme la corégulation et l'autorégulation, constituent également des progrès importants qu'il convient d'exploiter.


- the plans to systematically assess the impact of policy initiatives - from inception to completion - by carrying out a thorough analysis of possible economic, social and environmental impacts, as well as an analysis of various regulatory options.

- les plans visant à évaluer systématiquement les effets des initiatives politiques - du début à la fin - par une analyse approfondie des conséquences économiques, sociales et environnementales éventuelles, et des différentes options en matière de réglementation.


c.Ensure policy coherence between the analysis of human rights impacts undertaken in Impact Assessments and other HR related policy instruments, including HR country strategies, HR dialogues and budget support/programming of financing instruments, with a view to addressing the identified potential negative impacts and maximise positive ones.

c.Garantir la cohérence entre l’analyse des incidences sur les droits de l’homme effectuée dans le cadre des analyses d’impact et les autres instruments liés aux droits de l’homme, y compris les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, les dialogues sur les droits de l’homme et l’appui budgétaire/la programmation des instruments de financement, afin de remédier aux effets négatifs potentiels recensés et de maximiser les effets positifs.


When a new task is assigned to the Agency in relation to the safety and interoperability of the Union rail system after the adoption of the programming document, the Management Board should, if necessary, amend the programming document to include that new task following an analysis of the impact, in human and budgetary terms, on resources.

Lorsqu'une nouvelle tâche est confiée à l'Agence en relation avec la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union après l'adoption du document de programmation, le conseil d'administration devrait, si nécessaire, modifier ce document pour inclure cette nouvelle tâche à la suite d'une analyse d'impact, en termes humains et budgétaires, sur les ressources.


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an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers.

une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs.


– having regard to the report of the European Parliament's Directorate-General for Research on "Regulatory Impact Analysis": developments and current practices in the EU Member States, on the EU level and in selected third countries', drawn up at the request of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market (IV/JURI 106),

— vu le rapport de la Direction générale des études du Parlement européen concernant l'étude d'impact de la réglementation sur les développements et pratiques actuelles dans les États membres de l'UE, au niveau de l'UE et dans certains pays tiers sélectionnés, élaboré à la demande de la commission juridique et du marché intérieur (IV/JURI 106),


– having regard to the report of the European Parliament’s Directorate-General for Research on ‘Regulatory Impact Analysis’: developments and current practices in the Member States of the EU, in the EU and in selected third countries, drawn up at the request of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market (IV/WIP/04/0012,0019),

– vu le rapport de la direction générale des études du Parlement européen concernant l'évaluation de l'impact de la législation communautaire, les développements et les pratiques actuelles au sein des États membres de l'Union européenne, au niveau de l'Union européenne et dans des États tiers sélectionnés, élaboré à la demande de la commission juridique et du marché intérieur (IV/WIP/04/0012/0019),


31. Notes that it would benefit the European Parliament too, in the context of its own responsibility for the quality of regulation and with a view to strengthening democratic supervision, if it could itself develop a system of regulatory impact analysis;

31. souligne que le Parlement européen lui aussi, dans le cadre de sa propre responsabilité pour la qualité de la réglementation et le renforcement du contrôle démocratique, tire avantage du développement d'un système propre d'évaluation des incidences réglementaires;


– having regard to the report of the European Parliament’s Directorate-General for Research on ‘Regulatory Impact Analysis’: developments and current practices in the Member States of the EU, in the EU and in selected third countries, drawn up at the request of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market (IV/WIP/04/0012,0019),

– vu le rapport de la direction générale des études du Parlement européen concernant l'évaluation de l'impact de la législation communautaire, les développements et les pratiques actuelles au sein des États membres de l'Union européenne, au niveau de l'Union européenne et dans des États tiers sélectionnés, élaboré à la demande de la commission juridique et du marché intérieur (IV/WIP/04/0012/0019),


3. Underlines that it is equally important to ensure that the regulatory framework supports the objective of creating flexible and dynamic markets and does not impose additional burdens and unnecessary red tape on companies; wishes therefore that the Commission steps up its efforts to develop the process of Regulatory Impact Analysis at the European level in order to guarantee that European legislation is cost-effective;

3. souligne qu'il est également important d'assurer que le cadre réglementaire appuie l'objectif de créer des marchés souples et dynamiques et n'impose pas des charges supplémentaires ni des obligations administratives inutiles aux entreprises; souhaite par conséquent que la Commission accroisse ses efforts en vue de développer le processus d'analyse d'impact des règles au niveau européen afin de garantir que la législation européenne présente un bon rapport coût-efficacité;




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Date index: 2021-01-29
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