Traduction de «check directive » (Anglais → Français) :

Il me semble, m'appuyant sur mon expérience de l'enquête sur l'écrasement à Dryden, que le moyen le plus efficace de veiller à la sécurité aérienne est d'exiger que les vérifications d'aptitude professionnelle des pilotes soient effectuées par des inspecteurs en cours de vol, de façon à ce que ces inspecteurs puissent vérifier les procédures de maintenance des lignes aériennes, etc., au lieu qu'on compte sur ces dernières pour s'acquitter elles-mêmes de ces fonctions avec des vérifications mineures, ce qui semble pourtant être l'orientation qu'est en train de prendre ce programme.

77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité ...[+++]commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.

La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.

(2) La convention a été annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2) qui impose à chaque État membre de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, pays qui font ...[+++] l'objet de la convention.

Pour chaque année de calendrier, chaque pays de l’UE adresse à la Commission un rapport relatif à l’application de la présente directive comprenant un certain nombre d’informations énumérées dans la directive, notamment le nombre de contrôles effectués selon l’immatriculation et le nombre et les types d’infractions constatées.

Ensuite, nous affecterons des équipes ou embaucherons des gens dans les pays visés, en qui nous avons confiance, et qui iront vérifier directement et qui feront une évaluation de l'état de préparation de cet élément particulier de l'infrastructure ou de ce secteur.