Translation of "collector's office at the port " (English → French) :

service de perception du port

perception [ bureau de perception ]

recouvrement par versement direct à la Trésorerie

receveur chargé de la direction du bureau

bureau du registraire | registrariat

membre de la police judiciaire près le Parquet

Chef d'état-major du Ministère public

droits de greffe

b) remise au receveur des douanes au port d’exportation, lorsque l’objet est expédié autrement que par l’intermédiaire des Postes canadiennes.

3. Le Conseil du Bureau de Commerce de Montréal nommera chaque année cinq personnes qui constitueront un bureau d’examinateurs, lequel examinera tous les candidats à l’emploi de gardien de port et d’adjoint, lorsqu’il deviendra nécessaire de remplir quelqu’un de ces emplois, et fera rapport du résultat de cet examen au Conseil, après quoi le Conseil, agissant au nom du Bureau de Commence de Montréal, recommandera au Gouverneur en conseil, pour être nommée à l’emploi de gardien de port de Montréal, l’une des personnes dont le bureau d’examinateurs aura fait rapport c ...[+++]omme étant dignes et capables de le remplir; et, sur ce, cette personne pourra être nommée à cet emploi par le Gouverneur; et le Conseil du Bureau de Commerce nommera à l’emploi d’adjoint du gardien de port telle personne ou telles personnes, parmi celles dont le dit bureau d’examinateurs aura fait rapport comme étant dignes et capables de remplir cet emploi, que le dit Conseil jugera à propos.

11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ...[+++]ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.

28 (1) L’administration portuaire peut avancer des fonds pour permettre à ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs d’assurer les frais de leurs participation et dépenses raisonnables, y compris les sommes à verser pour transiger sur un procès ou acquitter une créance, pouvant être entraînés par une procédure d’enquête ou des procédures civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués à ce titre.