Traduction de «collectors' own first day cover » (Anglais → Français) :

(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971, par 2½ % dans le cas du bâtiment, et, dans le cas du matériel ...[+++], par 15 % de son coût amortissable (et, pour l’application du présent sous-alinéa, toute amélioration ou tout agrandissement majeur d’un bâtiment appartenant à une caisse de crédit est réputé ne pas faire partie du bâtiment mais constituer un bâtiment distinct acquis par elle, si le coût supporté par la caisse de crédit pour cette amélioration ou cet agrandissement, selon le cas, a dépassé 10 000 $),

(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971, par 2½ % dans le cas du bâtiment, et, dans le cas du matériel ...[+++], par 15 % de son coût amortissable (et, pour l’application du présent sous-alinéa, toute amélioration ou tout agrandissement majeur d’un bâtiment appartenant à une caisse de crédit est réputé ne pas faire partie du bâtiment mais constituer un bâtiment distinct acquis par elle, si le coût supporté par la caisse de crédit pour cette amélioration ou cet agrandissement, selon le cas, a dépassé 10 000 $),

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du l janvier 1972 et avant le l janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l'impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis;

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du 1 janvier 1972 et avant le 1 janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l’impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis; et

Au cas où l'État membre du collecteur ou du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente concernée informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des communications visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.

2. La garantie est calculée, pour chaque matière première, sur la base d'un montant de 250 euros par hectare multiplié par la somme de toutes les terres cultivées qui font l'objet d'un contrat signé par le collecteur ou le premier transformateur concerné et qui sont utilisées pour la production de la matière première visée.