Translation of "community's positive measures programme " (English → French) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0609 - EN - 2007/609/CE: Décision de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère [notifiée sous le numéro C(2007) 4140] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Les textes en langues française et portugaise sont ...[+++] les seuls faisant foi.) // (2007/609/CE)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

13. attire néanmoins l'attention de la Commission et des gouvernements concernés sur la nécessité de garantir a) l'application effective des politiques mises en œuvre aux niveaux communautaire et national susceptibles d'améliorer la situation économique, sociale et politique des femmes roms, leur association au processus de décision et la protection de leurs droits humains, b) l'intégration des questions concernant les populations roms en général, ainsi que l'égalité de traitement et les perspectives des femmes roms en particulier, dans l'ensemble des politiques et programmes concerné ...[+++]s dans le domaine de l'emploi et de l'intégration sociale, du Fonds social européen, de l'initiative Equal, des programmes d'éducation et de formation, du programme Daphné, ainsi que de la législation et du programme d'action contre la discrimination, c) la consultation des femmes roms lors de l'élaboration de tout programme ou projet susceptible de les affecter ainsi que lors de l'adoption de mesures positives à leur égard;

18. attire, néanmoins, l'attention de la Commission et des gouvernements concernés sur le besoin d'assurer a) l'application effective des politiques mises en œuvre aux niveaux communautaire et national susceptibles d'améliorer la situation économique, sociale et politique des femmes Roms, leur participation aux processus de prise de décision et la protection de leurs droits humains, b) l'intégration de la problématique concernant les populations des Roms, en général, et l'égalité de traitement et des chances pour les femmes Roms, en particulier, dans toutes les politiques et programme ...[+++]s pertinents, en relation avec les politiques de l'emploi et de l'inclusion sociale, le Fonds social européen, l'initiative Equal, les programmes d'éducation et de formation, le programme Daphné, ainsi que la législation et le programme d'action contre la discrimination, c) la consultation des femmes Roms lors de l'élaboration de tous les programmes et projets susceptibles de les affecter et l'adoption des mesures positives à leur égard;

18. attire, néanmoins, l'attention de la Commission et des gouvernements concernés sur le besoin d'assurer a) l'application effective des politiques mises en œuvre aux niveaux communautaire et national susceptibles d'améliorer la situation économique, sociale et politique des femmes Roms, leur participation aux processus de prise de décision et la protection de leurs droits humains, b) l'intégration de la problématique concernant les populations des Roms, en général, et l'égalité de traitement et des chances pour les femmes Roms, en particulier, dans toutes les politiques et programme ...[+++]s pertinents, en relation avec les politiques de l'emploi et de l'inclusion sociale, le Fonds social européen, l'initiative Equal, les programmes d'éducation et de formation, le programme Daphné, ainsi que la législation et le programme d'action contre la discrimination, c) la consultation des femmes Roms lors de l'élaboration de tous les programmes et projets susceptibles de les affecter et l'adoption des mesures positives à leur égard;

Sur la base des modifications introduites par celui-ci, les articles 2, 3, paragraphe 2 et 141, paragraphe 4, du traité CE prévoient que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une tâche spécifique de l'Union européenne ainsi qu'un objectif horizontal de toutes les actions et programmes et autorisent en outre les États membres à adopter ou poursuivre des actions positives en faveur des femmes dans le secteur professionnel.