Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of
Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rig
hts of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company,
who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Invest
...[+++]ment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec
les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les
droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils deman
...[+++]dent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
