With Mr. Toone dissenting, the Board adopted a provisional amendment to the Members By-law which has the effect, as of April 14, 2014, of preventing employees or contractors whose salaries or fees are paid using House of Commons budgets from working on premises owned, leased or under the control of a political party.
Le Bureau adopte, notant que M. Toone est d’une opinion dissidente, une modification provisoire au Règlement administratif relatif aux députés, dont l’effet est que, dès le 14 avril 2014, les employés ou entrepreneurs dont les salaires ou honoraires sont versés à même les budgets de la Chambre des communes ne pourront plus travailler dans les locaux appartenant à un parti politique ou sous son contrôle ou loués par lui.
