Translation of "division studies for development " (English → French) :

19. demande instamment que la Commission et les États membres appliquent le code de conduite de l'Union sur la division du travail dans la coopération au développement pour faire en sorte que les dépenses et les programmes en matière de santé soient mieux coordonnés et mieux ciblés sur les pays négligés et orphelins de l'aide, notamment les pays en crise et les États fragiles;

55. insiste pour que la Commission et les États membres utilisent le code de conduite précité de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement, de manière à veiller à ce que les dépenses et les programmes en matière de santé et d'éducation soient mieux coordonnés et qu'une attention plus marquée soit accordée aux pays laissés pour compte, y compris les pays en crise et les États fragiles;

Une étude réalisée par le Centre pour l'étude des politiques publiques européennes, décrit l'évolution au cours des années 90 comme "résultant partiellement de la libéralisation provoquée par la transition vers une économie de marché".

La section 2 vise la Loi sur la société d'assurance-dépôts du Canada; la section 3 la Loi sur le développement des exportations; la section 4 la Loi sur la banque de développement du Canada; la section 5 la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada; et enfin, la section 6 la Législation régissant les institutions financières.

Cela étant, quand la direction générale et la direction ont été mises sur pied, la haute direction du ministère a jugé approprié de regrouper les deux éléments sous la même enseigne afin que tout le travail réalisé par la section sur la sécurité humaine, par exemple, s'appuie sur celui accompli par la section des droits de la personne, tout comme sur celui de la section responsable de l'élaboration de nos politiques en matière d'aide humanitaire.

TRANSPORTS AERIENS DELOCALISATIONS DANS LE TRANSPORT AERIEN - RESOLUTION DU CONSEIL Au terme d'un débat, le Conseil a adopté la résolution suivante au sujet de la délocalisation dans le transport aérien : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial ; considérant que le Conseil dans sa résolution 94/C 309/02 du 24 octobre 1994 a estimé justifié d'analyser le risque de ...[+++]développement des pavillons de complaisance et de recours à des ressources extracommunautaires ; considérant que les dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des Etats membres ; considérant que les éventuels recours à des ressources extracommunautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile ; considérant que dans le développement de sa politique sociale la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations ; considérant que le recours à des ressources extracommunautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur par des pays tiers qui doit être analysé dans le cadre du dossier des relations avec ces pays ; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de libéralisation du transport aérien ; INVITE la Commission à lui présenter dès que possible les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande qu'à cette occasion soit pris en compte la question des recours à des ressources extracommunautaires, mentionné dans la résolution du Conseil 94/C 309/02 ...