Translation of "employer's handbook on unemployment insurance " (English → French) :

Guide de l'employeur [ Brochure sur l'assurance-chômage à l'intention des employeurs ]

Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]

Guide de l'employeur

prestations d'assurance chômage | prestations d'assurance-emploi

assurance de la responsabilité patronale éventuelle

assurance chômage | assurance-chômage | assurance-emploi | AE | AC

* Étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux modalités d'emploi atypiques, notamment aux contrats de services libres (freier Dienstvertrag), aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, et en appeler aux partenaires sociaux pour conclure des accords visant à garantir salaire mensuel minimum de 1 000 euros aux travailleurs occupés à temps plein.

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour ga ...[+++]rantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;

(a) L'article 1, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers par l'État où l'emploi précédent a été exercé) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1 janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1 janvier 2011.

(i) L'article 1, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers par l'État où l'emploi précédent a été exercé) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et sont devenus chômeurs av ...[+++]ant le 1er janvier 2011.