Translation of "encroach upon another's functions " (English → French) :

En outre, l’amélioration du fonctionnement des marchés des produits dérivés de matières premières et de la réglementation les concernant, conformément aux principes du G20, est un autre point d’importance évoqué dans le rapport de Mme Swinburne.

Tout ce qu'on retrouve dans le projet de loi actuel du ministre du Développement des ressources humaines se caractérise par l'article 6 que je vais vous relire: Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement des ressources humaines au Canada ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux [ .] On ne fait aucune référence au mandat des provinces là-dedans, contrairement à la loi C-95 où, au moins, dans le domaine de la santé, on s'assurait que le fédéral n'interviendrait pas dans les champs de juridiction provinciale. Dans le présent projet de loi, il n'est aucunement question ...[+++] de cela.

(5) considérant que l'intégration économique et sociale résultant de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur au sens de l'article 7 A du traité va nécessairement entraîner une augmentation sensible des flux transfrontaliers de données à caractère personnel entre tous les acteurs de la vie économique et sociale des États membres, que ces acteurs soient privés ou publics; que l'échange de données à caractère personnel entre des entreprises établies dans des États membres différents est appelé à se développer; que les administrations des États membres sont appelées, en application du droit communautaire, à collaborer et à ...[+++] échanger entre elles des données à caractère personnel afin de pouvoir accomplir leur mission ou exécuter des tâches pour le compte d'une administration d'un autre État membre, dans le cadre de l'espace sans frontières que constitue le marché intérieur;

1. Afin d'assurer le bon fonctionnement des échanges entre les parties contractantes et de faciliter la détection de toute irrégularité ou infraction, les autorités douanières des pays concernés se communiquent mutuellement, sur demande ou, si elles estiment que c'est dans l'intérêt d'une autre partie contractante, de leur propre initiative, toute information en leur possession (y compris les constatations et rapports administratifs) utile pour la bonne exécution de la présente convention.

Par contre, une question qui serait peut-être plus importante viserait à dresser le tableau régional de la question, surtout en ce qui concerne la côte sud de la province, là où se trouvent les derniers habitats de qualité des espèces sensibles comme le grizzly et le guillemot marbré, sur lequel viennent empiéter les aménagements dont nous parlons.