Traduction de «enforcement security » (Anglais → Français) :

SCENT [Abbr.]

opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

réaliser une garantie

Aircraft Security Interest Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

faire appliquer le règlement dans un parc

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse

L'objectif d'une mesure portant sur l'exécution extrajudiciaire accélérée des sûretés est de fournir aux banques de tous les États membres un mécanisme extrajudiciaire rapide et efficace leur permettant de recouvrer des prêts garantis auprès d'entreprises et d'entrepreneurs, sous réserve d'un commun accord.

Une mesure portant sur l'exécution accélérée des garanties vise à fournir aux banques de tous les États membres un mécanisme extrajudiciaire rapide et efficace leur permettant de recouvrer des prêts garantis auprès d'entreprises et d'entrepreneurs, sous réserve d'un commun accord.

13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, ...[+++]de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;

Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.