Translation of "entry as right " (English → French) :

F. considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

F. considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu ...[+++] le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.

Limitations du droit d'entrée et de séjour pour des raisonsd'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Dans ce contexte, je voudrais simplement évoquer, à titre d'exemple, le droit d'entrer et de s'établir en Suisse, la possibilité de se présenter sur le marché du travail, la question de la coordination entre les systèmes de protection sociale, le droit de s'établir en Suisse pour les personnes sans activité professionnelle et pour les étudiants, ainsi que les nouvelles possibilités de travail pour les frontaliers.

Par conséquent, lorsqu'un instrument négociable est détenu par un dépositaire et que le transfert s'effectue au moyen d'une inscription dans un registre, les droits mentionnés dans la Loi sur les lettres de change sont impossibles à interpréter puisque l'instrument lui-même demeure auprès du dépositaire.