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FDSC
Federal tax credit for new donors
First time donor
First-time donor's super credit

Traduction de «first-time donor's super credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
first-time donor's super credit [ FDSC | federal tax credit for new donors ]

super crédit pour premier don de bienfaisance [ SCPD | crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Clause 10 of Bill C-60 amends section 118.1 of the Income Tax Act by introducing a first-time donor’s super credit through a definition of “first-time donor” and new sections 118.1(3.1) and 118.1(3.2).

L’article 10 du projet de loi modifie l’article 118.1 de la LIR afin d’établir un supercrédit pour premier don de bienfaisance par l’ajout d’une définition de « premier donateur » et des nouveaux paragraphes 118.1(3.1) et 118.1(3.2).


To encourage young Canadians to donate to charity, the 2013 federal budget has announced the introduction of a “new temporary First-Time Donor’s Super Credit for first-time claimants of the Charitable Donations Tax Credit”.

Afin d’encourager les jeunes à faire des dons de bienfaisance, le budget fédéral de 2013 annonçait l’instauration d’un « super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance auquel auront droit les particuliers qui demandent le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour la première fois 1 ».


The first-time donor’s super credit is available up to and including the 2017 tax year.

Le supercrédit pour premier don de bienfaisance est disponible jusqu’à l’année d’imposition 2017 inclusivement.


Responding to the finance committee's study on charitable giving that was triggered by my private member's motion, budget 2013 introduces the first-time donor's super credit, which will boost the charitable tax credit by 25% on donations of up to $1,000 in any one taxation year.

Le budget de 2013 donne en effet suite à l'étude réalisée par le Comité des finances sur les dons de bienfaisance — qui faisait elle-même suite à la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée — et crée le super crédit pour premier don de bienfaisance, lequel augmentera le taux effectif de l'actuel crédit d'impôt pour dons de bienfaisance de 25 points de pourcentage, et ce, jusqu'à concurrence de 1 000 $ déclarés à l'égard d'une seule année d'imposition.


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For the duration of the super-credits scheme, the maximum number of new light commercial vehicles, with specific emissions of CO2 of less than 50g CO2/km, to be taken into account in the application of the multipliers referred to in the first paragraph shall not exceed 1% per manufacturer".

Pendant la durée du régime de bonifications, le nombre maximal de véhicules utilitaires légers neufs, dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km, à prendre en compte pour l'application des facteurs de multiplication visés au premier alinéa ne dépasse pas 1 % par constructeur".


At the same time, it provides super-credits for vehicles that meet the efficiency criteria and applies reasonable penalties if the maximum CO2 limits are exceeded.

Ce règlement prévoit également des super-crédits pour les véhicules qui respectent les critères d’efficacité énergétique et applique des pénalités raisonnables en cas de dépassement des limites d’émission de CO2.


The main content of the first-reading agreement was: delaying the binding 175 g CO2/km average limit by one year (2017); lowering the 2020 target to 147 g/km, requiring to be confirmed by legislative procedure; lowering excess emissions premium to EUR 95/g; and a slight increase and prolongation of super-credits until 2017.

Les principaux éléments de l’accord en première lecture sont les suivants: report d’un an (2017) de la limite d’émission moyenne de 175 g de CO2/km; abaissement de l’objectif pour 2020 à 147 g/km, moyennant conformation par la procédure législative; abaissement de la pénalité en cas de dépassement à 95 euros/gramme; et enfin, légère augmentation et prolongation des super-crédits jusqu’en 2017.


2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;


2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;


The inclusion of this new, temporary, first-time donor's super credit for first time claimants of the charitable donations tax credit will encourage all young Canadians to donate to charity.

L'inclusion de ce nouveau super crédit temporaire pour un premier don de bienfaisance encouragera tous les jeunes Canadiens à faire des dons.




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Date index: 2022-08-26
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