Traduction de «grand jury's investigation » (Anglais → Français) :

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudow et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, qu'il s'agisse d'un procès d'assises et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente.

Je voudrais rappeler à cet égard, qu'il y a quelques semaines, 80 000 jeunes des pays de l'Union européenne ont participé à un concours pour la recherche d'une devise pour l'Europe et que la devise qui a été finalement retenue par un grand jury a été "L'unité dans la diversité".

III. II.3. confirme son attachement au principe prévu par l"article K.4 TUE (futur article 32 TUE) en matière d'entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe "les conditions et les limites dans lesquelles" juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci; dans la même perspective, estime raisonnable de renforcer davantage les réseaux judiciaires européens, de favoriser l'échange de magistrats et, dans le cas de la défense des intérêts financiers de la Communauté (la base légale étant l'article 209 A TCE - futur article 280 TCE)), de prévoir, à terme ...[+++], un "procureur européen" qui entamerait les actions judiciaires (Corpus Juris);

Au moins cinq jurys d'accusation enquêtent également sur les activités criminelles de l'industrie et un ou deux ont déjà déposé leur rapport.