Traduction de «in one's own right » (Anglais → Français) :

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.

2. Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes:

2. Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes:

1.28. Par unités institutionnelles, il faut entendre des unités économiques qui ont capacité pour détenir des biens et des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser, en leur nom propre, des opérations avec d'autres unités.

1.62. L'établissement d'une séquence complète de comptes, y compris de patrimoine, pour une UAE locale n'a pas de sens, une telle unité n'ayant généralement pas capacité pour détenir des biens ou des actifs en son propre nom ou pour recevoir ou distribuer des revenus.

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale ...[+++], les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;