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E licence
Excise tax licence
Manufacturer's excise tax licence
Manufacturer's sales tax
Manufacturer's tax
Manufacturers' sales tax
Road fund licence
Road fund tax
Road tax
Tax on motor vehicles
Vehicle excise duty
Vehicle tax

Traduction de «manufacturer's excise tax licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manufacturer's excise tax licence

licence de taxe d'accise de fabricant


manufacturers' sales tax [ manufacturer's sales tax | manufacturer's tax ]

taxe sur les ventes des fabricants


excise tax licence [ E licence ]

licence de marchand en gros [ licence E ]


vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]

taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3 (1) An application for a manufacturer’s sales tax licence or a manufacturer’s excise tax licence, or both, shall be submitted to the Department in the form set out in Form L15 of Schedule III.

3 (1) Toute demande de licence de taxe de vente de fabricant ou de licence de taxe d’accise de fabricant, ou toute demande visant à la fois les deux licences, doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L15 de l’annexe III.


There's an excise tax, a manufacturer's excise tax, provincial tax, collected by the distributor, and then there is the GST and the provincial sales tax, which are collected at the retail level.

Il y a une taxe d'accise, un droit d'accise au niveau du manufacturier, une taxe provinciale, qui est perçue du distributeur, et ensuite il y a la TPS et la taxe de vente provinciale qui sont perçues au niveau du détaillant.


EU harmonisation efforts predominantly focus on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax (VAT), excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).

Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).


EU harmonisation efforts have predominantly concentrated on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax ( VAT) and excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).

Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).


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(2) The Minister may grant a licence to any person applying therefor under subsection (1) and may, by regulation, exempt any person or class of persons from obtaining a licence under this section in respect of a specified Part, and any person who is a member of a class of small manufacturer or producer the members of which are exempted, pursuant to subsection 54(2), from payment of consumption or sales tax on goods manufactured or produced by them shall, whether or not he is a person or member of a class of persons exempted from obtai ...[+++]

(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent e ...[+++]


My hon. colleagues will recall that the tobacco tax structure now includes: an excise tax on imported manufactured tobacco sold in duty free shops; a customs duty on manufactured tobacco imported by returning residents under the terms of the travellers allowance; and a revised excise tax and duty structure for exported domestic manufactured tobacco (1250) While the measures in Bill C-47 will provide a more streamlined framework f ...[+++]

Mes collègues se rappelleront que la structure des taxes sur le tabac comprend désormais: une taxe d'accise sur le tabac manufacturé importé qui est vendu dans les boutiques hors taxes; un droit de douane sur le tabac manufacturé importé par des résidents à leur retour au Canada, aux termes de l'exemption du voyageur; une structure révisée des taxes et des droits d'accise pour le tabac manufacturé canadien qui est exporté (1250) Même si les mesures contenues dans le projet de loi C-47 établi ...[+++]


As an economist, I was a strong supporter of the policy that would replace the manufacturer's excise tax by a value added tax.

À titre d'économiste, j'ai fermement appuyé la politique prévoyant le remplacement de la taxe d'accise sur les ventes des fabricants par une taxe sur la valeur ajoutée.


In our opinion, Mr Katiforis’ report focuses on three goals. Firstly, the goal of tax harmonisation – it proposes a rate of 71% – in that VAT rates are made subject to a common rule for we are imposing a total tax for the first time: excise duties plus VAT; by taking this line, we will achieve greater convergence and avoid indiscriminate price increases and penalising the manufacturing industrie ...[+++]

Avec le rapport du M. Katiforis, nous estimons que trois objectifs sont atteints : tout d'abord, l'objectif d'harmonisation fiscale - qu'il proposait à 71 pour cent - parce que les taux de TVA sont soumis à une règle commune, dans la mesure où l'on intervient pour la première fois sur la taxation totale : accises plus TVA. Cela permet d'arriver à plus de convergence, d'éviter des augmentations inconsidérées et de pénaliser des industries manufacturières des États ...[+++]


Not less frequently than every four years after the Council’s previous examination, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the overall minimum excise duty laid down in Article 2 and in Article 3(2) and the structure of excise duties as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco a ...[+++]

Tous les quatre ans au moins après le dernier examen du Conseil, celui-ci examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, l'accise minimale globale fixée à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accises, définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995* concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés et, statu ...[+++]


In the interests of uniform and fair taxation, the definition of cigars and cigarillos, set out in Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco, should be adapted so that a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes.

(10) En vue de garantir une taxation uniforme et équitable, la définition des cigares et des cigarillos figurant dans la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés devrait être adaptée de sorte qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette pour ce qui est des accises.




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manufacturer's excise tax licence ->

Date index: 2023-01-17
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