This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is
alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or
marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a regist
...[+++]ered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, l
e décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à
mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du
mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la sé
...[+++]paration de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.