Translation of "minister's permit " (English → French) :

À la même date, la Pologne a communiqué des informations sur une ordonnance du 27 juin 2007 du ministre du travail et de la politique sociale modifiant l’ordonnance relative au travail des ressortissants étrangers sans obligation de détenir un permis de travail.

Les Pays-Bas ont répondu que la collecte d'huiles usagées dans des quantités ou des conditionnements de plus de 200 litres requiert une autorisation du ministre.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement ...[+++]espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères.

Naturellement, ce qui arrivera à la Commission des Droits de l'homme est important pour ce pays, mais je voudrais lui rappeler que le Conseil "affaires générales" a déjà pris lundi dernier des décisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible, par des actes et non par des paroles ou des souhaits, notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a été décidée à l'unanimité lors du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin de pas admettre ni tolérer les comportements antidémocratiques du gouv ...[+++]ernement de M. Mugabe.