Traduction de «not at arm's length » (Anglais → Français) :

toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée pour l’année tiré de la vente de biens provient de la vente de tels biens (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii) dont le coût pour une personne est visé au sous-alinéa (i)) à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance; à cette fin, la vente en question comprend la vente, à une société non-résidente avec laquelle la société affiliée a un lien de dépendance, de biens destinés à êtr ...[+++]e vendus à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance;

la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

un emprunt d'un montant de 55 millions de livres chypriotes (96 millions d'euros), garanti par l'État à concurrence de 45 millions de livres chypriotes (78 millions d'euros); la vente de la branche charter de Cyprus Airways, Eurocypria, à l'État pour la somme de 13,425 millions de livres chypriotes (23,6 millions d'euros); ces deux compagnies aériennes devront dès lors être exploitées comme des entités distinctes et deviendront des concurrents véritablement indépendants; la poursuite de la réduction des coûts afin de rétablir la viabilité de la compagnie aérienne; une augmentation de capital de 14 millions de livres chypriotes (24 ...[+++]millions d'euros), avec la participation d'actionnaires publics et privés.

En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.