Translation of "nrc's business statement " (English → French) :

Énoncé des activités du CNRC au plan des affaires

faux renseignements sur des entreprises commerciales

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et ...[+++]notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, Certains députés m'ont demandé d'apporter des éclaircissements à la déclaration concernant les travaux de la Chambre, compte tenu du temps de l'année où nous sommes. Je pourrais peut-être faire une déclaration plus à jour, en particulier à l'intention de tous les leaders à la Chambre.

Voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés »; pour plus d’information sur la déclaration hebdomadaire ou « déclaration du jeudi », voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

Par rapport au Budget principal des dépenses de 2012-2013, les principaux changements résident dans une augmentation de 110 millions de dollars pour l'enveloppe consacrée au Programme d'aide à la recherche industrielle conformément au budget de 2012; une hausse de 10,2 millions de dollars des fonds reportés du Budget principal des dépenses de 2011-2012 au titre du Programme pilote d'adoption des technologies numériques et de l'initiative Développement des technologies canadiennes contre le VIH; une augmentation de 10 millions de dollars des revenus législatifs, attribuable à l'harmonisation des activités et des méthodes du CNRC ...[+++] avec les besoins de l'industrie; et une diminution de 15,2 millions de dollars par année des réductions prévues dans le budget fédéral de 2012.