Translation of "officer's circular " (English → French) :

circulaire d'un dirigeant

circulaire d'un dirigeant

note d'information | prospectus

bureau du directeur de scrutin [ bureau du président d'élection | bureau d'élection ]

note de service

antenne à polarisation circulaire

pou de Floride | pou rouge de Floride

La Commission européenne publie aujourd'hui une communication sur un cadre de suivi pour l'économie circulaire, accompagnée d'un document de travail de ses services.Pour appuyer cette initiative, Eurostat, l'Office statistique de l'Union européenne, lance une nouvelle page sur son site web consacrée à l'économie circulaire, qui présente l'ensemble des indicateurs du cadre de suivi, fait l'objet de mises à jour sur la base des dernières données disponibles et comporte des outils de visualisation.

a) la circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, la circulaire d'offre de l'émetteur, la circulaire des administrateurs ou la circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant, selon le cas, a été envoyée à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance de cet envoi; b) après l'envoi de la circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, de la circulaire d'offre de l'émetteur, de la circulaire des administrateurs ou de la circulaire d'un adminis ...[+++]trateur ou d'un dirigeant, selon le cas, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits figurant dans la circulaire, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'égard d'une partie d'une circulaire présentée comme préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d'un rapport, d'une opinion ou d'une déclaration d'un expert, elle n'avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas qu'il y avait eu une déclaration inexacte ou que cette partie de la circulaire ne reflétait pas fidèlement le rapport, l'opinion ou la déclaration de l'expert ou ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle du rapport, de l'opinion ou de la déclaration de l'expert;

(4) La personne qui dépose et envoie, conformément à la présente partie, une circulaire d'administrateur ou de dirigeant ou un avis de changement s'y rapportant veille à ce que le document contienne une attestation rédigée selon la formule prescrite et signée par l'administrateur ou le dirigeant qui en est l'auteur ou en son nom.

(2) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire des administrateurs ou une circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant remise aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité, conformément à la partie XVIII, ou dans un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières a, qu'il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre chaque administrateur ou chaque dirigeant qui a signé la circulaire ou l'avis où figurait la présentation inexacte des faits.