Traduction de «operating statement » (Anglais → Français) :

état des résultats d'exploitation [ tableau des résultats d'exploitation | compte d'exploitation ]

registre de circulation

résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat

état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

rapport analytique de gestion [ rapport de suivi budgétaire | compte rendu de gestion | rapport d'exploitation ]

rapport d'exploitation du service

déclaration réalisée à la police

C. considérant que l'État-major général de Turquie a annoncé que, dans le cadre de son opération "bouclier méditerranéen", le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait rempli la mission de protection et de soutien en faveur du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations en vertu d'une "autorisation" octroyée par les autorités chypriotes turques de la zone occupée de Chypre à la société pétrolière nationale turque (TPAO); que, selon la déclaration de l'État-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à une distance de neuf kilomètres, la plate-forme de forage SAIPEM ...[+++] 10000, située dans la ZEE de la République de Chypre;

C. considérant que l'état-major général turc a annoncé que le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait, dans le cadre de l'opération "Bouclier méditerranéen", assumé son devoir de "protection et de soutien" du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations dans la zone occupée de Chypre en vertu d'une licence accordée par les autorités chypriotes turques à la société Turkish Petroleum Corporation (TPAO); que, selon la déclaration de l'état-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à neuf kilomètres de distance, la plateforme de forage SAIPEM-10000 qui opère dans la ...[+++] ZEE de la République de Chypre;

4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et l'absence d'irrégularité relevant du FEP ou du FEAMP, telle que visée au paragraphe 2. les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération.

«vérification indépendante», l’appréciation et la confirmation de la validité d’une déclaration écrite déterminée donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l’exploitant ou du propriétaire qui n’est pas soumise au contrôle ou à l’influence de l’entité ou de la structure organisationnelle qui utilise ladite déclaration;