In the GSM cases the Commission stated that it would renounce legal action if the relevant Member States, either abolished the discriminatory fee, or required the incumbent to pay the same fee, or, by implementing regulatory measures, adequately compensated the second operator.
Dans les affaires relatives au GSM, la Commission a précisé qu'elle renoncerait à toute poursuite si les États membres concernés, soit abolissaient cette taxe discriminatoire, soit imposaient à l'opérateur agréé de la verser aussi, soit, par des mesures réglementaires, dédommageaient le second opérateur de manière adéquate.
