Traduction de «public officer's law » (Anglais → Français) :

10. souligne la nécessité de renforcer la confiance qu'ont les citoyens dans les institutions de l'État et les autorités judiciaires, en particulier à la suite de l'implication de certains représentants des forces de l'ordre dans les violences qui ont eu lieu lors des événements d'avril 2009, et escompte que tous les responsables des actes de violence seront traduits en justice;

à créer une plate-forme permanente, au niveau de l'Union, qui centralise les efforts des institutions, des agences et des organes de l'Union européenne, des services de police, des autorités douanières, des responsables des achats et des organes chargés de faire appliquer la loi, aux niveaux régional et national dans les États membres, ainsi que des organisations internationales et des ONG;

à créer une plate-forme permanente, au niveau de l'Union, qui centralise les efforts des institutions, des agences et des organes de l'Union européenne, des services de police, des autorités douanières, des responsables des achats et des organes chargés de faire appliquer la loi, aux niveaux régional et national dans les États membres, ainsi que des organisations internationales et des ONG;

fonctionnaires et agents des services répressifs ou des services chargés de l'assistance aux victimes de la criminalité.

pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère: Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente ...[+++] mentionnée à l'annexe 2, point 2 d).

À la différence du commerce intérieur des produits intégrant un dessin ou un modèle et de la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés par le nombre important de demandes, de bureaux, de procédures, de réglementations, de droits exclusifs limités à un pays ainsi que par les dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur des frais et taxes élevés.