Translation of "quebec's compensation fund " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles ...[+++]à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des ...[+++]recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...

Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation.

Les agents de voyages doivent le faire dans les trois provinces principales: au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Mme Watson : Je ne sais pas ce qu'ils font en Alberta ou en Ontario, mais au Québec il y a un fonds d'indemnisation des victimes qui est administré par l'Autorité des marchés financiers, qui est la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Je suis porte-parole du Focus, ce n'est pas encore un «compensation fund», mais c'est un mouvement qui a fait la promotion, dans les derniers six mois, d'un fonds québécois.