Translation of "queen's counsel act " (English → French) :

Q. considérant que, le 5 novembre 2012, des policiers ont arrêté arbitrairement Fidelis Mudimu, Zacharie Gochi et Tafadzwa Geza, cadres supérieurs des bureaux de l'organisation Counselling Services Unit (CSU – unité des services de conseil), clinique médicale agréée à Harare, qui fournit des services médicaux et de conseil aux victimes de la criminalité organisée et de la torture; considérant que les personnes arrêtées ont été accusées de "dégradation volontaire de biens, en violation de l'article 140 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal";

8. Lorsque des tiers engagent des procédures judiciaires à cause d’actes ou d’omission en rapport avec une procédure de sélection pour laquelle la banque centrale mandatée assume la responsabilité exclusive, cette dernière coopère pleinement avec les banques centrales de l’Eurosystème à propos des mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par son service juridique interne, et elle supporte les frais y afférents.

6. Lorsque les procédures judiciaires engagées par des tiers concernent des actes ou omissions relatifs à la procédure de sélection pour lesquels les banques centrales de l’Eurosystème doivent assumer la responsabilité exclusive, ces dernières adressent en temps opportun à la banque centrale mandatée, après l’avoir consultée, leurs instructions sur les mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par le service juridique interne de la banque centrale mandatée.

6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.

La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

Cette règle paraît bénéficier à ces professions en tant que conseils de leurs clients, mais non pas lorsqu'ils agissent en tant que tiers responsables des ADR.