Translation of "reconciliation partner's capital account " (English → French) :

Ils doivent aussi rendre des comptes aux divers organismes avec lesquels ils ont des liens contractuels qui exigent des rapports financiers; aux partenaires commerciaux actuels et futurs qui ont besoin de ces renseignements pour prendre des décisions; aux promoteurs qui sont actifs dans le secteur résidentiel, industriel ou commercial ou participent à d'autres projets d'investissement; et aux organismes de réglementation et aux agences qui supervisent les Premières Nations.

14. est d'avis que le risque de crédit de la contrepartie peut être réduit grâce à la couverture et à l'adaptation des exigences de fonds propres ainsi que d'autres outils réglementaires; soutient la proposition de la Commission consistant à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements financiers dans le cas de contrats de produits dérivés dont la compensation est bilatérale, qui ne sont pas éligibles pour une compensation centrale, basée sur une approche proportionnée au risque, et tenant compte des effets de la compensation, de la marge initiale, du rapprochement quotidien des portefeuilles, de l'évoluti ...[+++]on quotidienne et automatisée des garanties et autres techniques de gestion des risques de sûreté, ainsi que de la contrepartie bilatérale dans la réduction du risque de la contrepartie;

14. est d’avis que le risque de crédit de la contrepartie peut être réduit grâce à la couverture et à l’adaptation des exigences de fonds propres ainsi que d'autres outils réglementaires; soutient la proposition de la Commission consistant à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements financiers dans le cas de contrats de produits dérivés dont la compensation est bilatérale, qui ne sont pas éligibles pour une compensation centrale, basée sur une approche proportionnée au risque, et tenant compte des effets de la compensation, de la marge initiale, du rapprochement quotidien des portefeuilles, de l'évoluti ...[+++]on quotidienne et automatisée des garanties et autres techniques de gestion des risques de sûreté, ainsi que de la contrepartie bilatérale dans la réduction du risque de la contrepartie;

58. Le choix d'un partenaire privé appelé à effectuer de telles missions dans le cadre du fonctionnement d'une entité mixte ne saurait donc être fondé exclusivement sur la qualité de son apport en capital ou de son expérience, mais devrait prendre en compte les caractéristiques de son offre - économiquement la plus avantageuse - quant aux prestations spécifiques à fournir.

Le comité a estimé que, en raison de la mobilité des ressources à l'échelle internationale, la politique fiscale canadienne, surtout en ce qui a trait à l'imposition des gains en capital, devait prendre soigneusement en compte les progrès accomplis chez ses partenaires commerciaux.

Dans cet esprit, la Commission propose la création d'une Association interrégionale Union Européenne- MERCOSUR 2. La création d'une Association interrégionale Union Européenne- MERCOSUR L'objectif à terme proposé aujourd'hui par la Commission est la mise en oeuvre d'une Association Interrégionale UE-MERCOSUR, basée sur un partenariat équilibré et solidaire sur les plans politique, économique et commercial, notamment à travers l'établissement progressif d'une zone de libre échange dans le domaine industriel et des services ainsi qu'une ...[+++] libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles (en tenant compte de la sensibilité de certains produits et une coopération approfondie, y compris dans le domaine politique. Les objectifs de cette association sont les suivants : - dans le contexte des conclusions de l'Uruguay Round, favoriser l'accroissement des flux interrégionaux de façon réciproquement avantageuse; - promouvoir les investissements stratégiques des entreprises - le renforcement au niveau international d'une coopération politique notamment à travers la recherche de positions communes dans les enceintes internationales sur les questions d'intérêt mutuel y compris la paix et la sécurité mondiales. - la recherche d'une plus grande efficacité de l'action extérieure de l'Union Européenne par l'établissement d'un nouveau cadre de relations entre partenaires de même nature. Bien qu'il soit encore prématuré de définir avec précision les éléments établissant cette Association, les principaux axes de l'Association seraient: - l'établissement flexible et progressif d'une zone de libre échange dans le domaine industriel et une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles (en tenant compte de la sensibilité de certains produits); - la coopération et le dialogue concernant les questions commerciales; - la libéralisation des mouvements des services et des capitaux; - les instruments de financement conjoints pour des projets régionaux; - la coo ...