Translation of "record healthcare users' billing information " (English → French) :

Le plan de surveillance après commercialisation énonce la procédure à suivre pour collecter et consigner les plaintes et les signalements de professionnels de la santé, de patients ou d’utilisateurs relatifs à des incidents présumés liés à un dispositif et pour y donner suite, pour tenir à jour un registre des produits non conformes et des rappels ou retraits de produits et pour effectuer des essais par sondage sur des dispositifs commercialisés, si la nature des dispositifs l’exige.

Le plan de surveillance après commercialisation énonce la procédure à suivre pour collecter, consigner les plaintes et les signalements de professionnels de la santé, de patients ou d'utilisateurs relatifs à des incidents présumés liés à un dispositif et les transmettre au système électronique relatif à la vigilance visé à l'article 60, ainsi que pour y donner suite, pour tenir à jour un registre des produits non conformes et des rappels ou retraits de produits et pour effectuer des essais par sondage sur des dispositifs commercialisés, si la nature des dispositifs l'exige.

(35) La transparence et l'accès approprié à l'information, présentée de manière adéquate pour leurs destinataires, sont essentiels pour donner davantage d'autonomie aux patients, aux utilisateurs et aux professionnels de la santé et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause, pour fournir une base solide à la prise de décisions en matière de réglementation et pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.

(c) les réponses écrites et orales, dans la mesure où ces dernières sont dûment enregistrées, aux demandes d'information des particuliers; ces réponses seront toujours adaptées à la notice ou à la fiche technique du médicament autorisé et renverront le demandeur à l'autorité sanitaire de l'État membre, ainsi qu'au professionnel de santé médical ou pharmaceutique, en indiquant expressément dans la réponse que celle-ci ne se substitue pas à l'intervention obligatoire desdits professionnels de santé; de même, toutes ces réponses écrites et orales seront également remises aux autorités sanitaires compétentes de l'État membre pour leur supe ...[+++]rvision périodique.

Malgré cette manifestation remarquable de modération de la part des utilisateurs, un récent rapport établi par des dirigeants gouvernementaux proposait de rendre le recours à la Loi sur l’accès à l’information plus difficile, plus dispendieux et plus lent.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui tient compte de plusieurs de ces recommandations, y compris celles d'améliorer la reddition de comptes sur l'efficacité du régime, d'améliorer la mise en commun de l'information entre les partenaires du régime, incluant permettre au CANAFE de fournir des renseignements à ses partenaires lorsqu'il soupçonne que des crimes autres que le blanchiment d'argent sont commis, et de rester à l'affut des changements sur le marché, des nouvelles méthodes de paiement et des nouvelles technologies.