Even where a court is aware of the provisions of subsection 135(9.2) and attempts to impose a term of imprisonment that would not result in the automatic revocation, imprecise wording on warrants of committal can still result in a revocation.
Même dans les cas où le tribunal est conscient des dispositions prévues au paragraphe 135(9.2) et qu'il tente d'imposer une peine d'emprisonnement qui n'entraînerait pas de révocation automatique, une formulation imprécise sur le mandat de dépôt peut entraîner encore la révocation.
