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Benefits system
Harmonisation of social security systems
Social Security Coordination Regulation
Social security plan
Social security scheme
Social security system
Social security – implementing regulation
Social-security harmonisation
Social-security harmonization
Statutory social security scheme

Traduction de «statutory system social security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]


benefits system | social security scheme | social security system

régime de sécurité sociale | système de sécurisociale


Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | Social Security Coordination Regulation

règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale


Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | social security implementing regulation

règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale


social security system [ social security plan | social security scheme ]

système de sécurité sociale [ régime de sécurité sociale ]


social security system | social security scheme

régime de sécurité sociale | système de sécurisociale


statutory social security scheme

système officiel de sécurité sociale


Concerns and Priorities Regarding the Modernization and Restructuring of Canada's Social Security System

Les préoccupations et priorités au sujet de la modernisation et de la restructuration du système canadien de sécurité sociale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, the EU rules on social security coordination only cover statutory social security systems.

En outre, la réglementation de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale ne couvre que les régimes légaux.


18. Notes that, because of rising unemployment and long-term unemployment due to the crisis, a large proportion of our fellow citizens – the long-term unemployed and their dependents – are being denied access to the public health system, social security and healthcare; calls on the Member States, and especially those with the highest unemployment rates, effectively and rapidly to address this major issue through the adoption of the necessary measures;

18. observe qu'en raison de l'augmentation du chômage et du chômage de longue durée due à la crise, une grande proportion de nos concitoyens - les chômeurs de longue durée et les personnes à leur charge - se retrouvent privés d'accès au système de santé public, de sécurité sociale et de soins de santé; invite les États membres, et en particulier ceux dont le taux de chômage est le plus élevé, à traiter ce problème majeur efficacement et rapidement en adoptant les mesures nécessaires;


18. Notes that, because of rising unemployment and long-term unemployment due to the crisis, a large proportion of our fellow citizens – the long-term unemployed and their dependents – are being denied access to the public health system, social security and healthcare; calls on the Member States, and especially those with the highest unemployment rates, effectively and rapidly to address this major issue through the adoption of the necessary measures;

18. observe qu'en raison de l'augmentation du chômage et du chômage de longue durée due à la crise, une grande proportion de nos concitoyens - les chômeurs de longue durée et les personnes à leur charge - se retrouvent privés d'accès au système de santé public, de sécurité sociale et de soins de santé; invite les États membres, et en particulier ceux dont le taux de chômage est le plus élevé, à traiter ce problème majeur efficacement et rapidement en adoptant les mesures nécessaires;


Nothing should oblige a Member State of affiliation to reimburse an insured person for a medicinal product prescribed in the Member State of treatment, where that medicinal product is not among the benefits provided to that insured person by the statutory social security system or national health system in the Member State of affiliation.

Rien ne devrait obliger un État membre d’affiliation à rembourser à une personne assurée un médicament prescrit dans l’État membre de traitement, lorsque ledit médicament ne figure pas parmi les prestations accordées à la personne assurée par le système de sécurité sociale obligatoire ou le système de santé national de l’État membre d’affiliation.


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In matters such as the pension system, social security and education, however, the Member States seek to tailor these to the national situation.

Toutefois, sur des questions telles que le système des retraites, la sécurité sociale et l’enseignement, les États membres cherchent à adapter ces problématiques à leur situation nationale.


Member States may stipulate that Articles 3, 4 and 5 shall not apply to contributions due under national statutory social security schemes or under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.


Differences in tax systems, social security contributions and the general legal framework or even cultural differences frequently make it impossible for enterprises to devise and apply a joint financial participation scheme in various places in Europe.

Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.


Consequently, the common challenge that Community policies and the various national governments face is to ensure that the main mechanisms for the distributive effects of the labour market – the tax system, social security, education, housing, health and other public services – become sufficiently universal to respond to the needs of those who are most exposed to the risks of poverty and social exclusion.

Ainsi, le défi commun assigné aux politiques communautaires et aux gouvernements des divers États membres consiste à garantir que les principaux mécanismes de redistribution des chances et des ressources - le marché du travail pour tous, y compris un travail de qualité pour les femmes, les régimes fiscaux, les systèmes de protection sociale, d'éducation, de formation, de logement, les services de santé et autres - revêtent un caractère suffisamment universel pour répondre aux besoins des personnes qui sont les plus exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale.


A gender analysis of the distributive effects of the labour market, the tax system, social security, education, housing etc. on poverty is needed, but first and foremost ‘the sex-gender system’ itself (as either sustained or challenged by the state) must be looked at as the most decisive factor causing poverty among women.

Il faut procéder à une analyse en fonction du sexe des effets de répartition du marché du travail, du système fiscal, de la sécurité sociale, de l'éducation, du logement, etc. sur la pauvreté, mais il faut en tout premier lieu considérer le "système fondé sur le sexe" (soit soutenu, soit contesté par l'État) comme le facteur le plus déterminant de la pauvreté parmi les femmes.


Regarding differences in tax systems, social security regulations and legal systems a number of different options exist.

En ce qui concerne les différences dans les systèmes fiscaux, les dispositions en matière de sécurité sociale et les systèmes juridiques, il existe un certain nombre d'options différentes.




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Date index: 2021-07-15
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