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Loans on a trust basis
Tenant's risk
Tenant's third party risk
Tenants legal liability

Traduction de «tenant's third party risk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenant's third party risk [ tenants legal liability ]

responsabilité civile des locataires


loans on a trust basis (at third-party risk with banks)

position extérieure des autorités monétaires/des banques




Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available

Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where investment firms place client funds with a third party, the investment firm should exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for holding and safekeeping client funds, and should consider the need for diversification and mitigation of risks, where appropriate, by placing client funds with more than one third party in ...[+++]

Lorsqu'elles placent les fonds de clients auprès d'un tiers, les entreprises d'investissement devraient agir avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de ce tiers, ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces fonds, et considérer la nécessité de diversifier et d'atténuer les risques, s'il y a lieu, en plaçant les fonds des clients auprès de plus d'un tiers afin de sauvegarder les droits des clients et de minimiser le risque de perte ou d'util ...[+++]


If generally, most of the First Nations have had consultations with third-party tenants, where there are third-party tenants on their reserves.

De façon générale, la plupart des Premières nations ont eu des consultations avec des tiers locataires, là où il s'en trouve dans les réserves.


Since that time, the government has continued to use the interim authorities to provide an aviation war risk liability program, as the commercial markets for war risk insurance have been unstable and third party coverage has been most affected.

Le gouvernement a continué d’utiliser par la suite des autorisations provisoires pour offrir un programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l’industrie aérienne, puisque les marchés commerciaux de l’assurance contre les risques de guerre étaient instables et que l’assurance responsabilité civile avait été la plus touchée.


Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current sta ...[+++]

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des r ...[+++]


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except where the risk identified in course of the risk assessment procedures referred to in point (b) is negligible, risk mitigation procedures which consist of a set of measures and procedures that are adequate and proportionate to minimise effectively that risk and which may include requiring additional information or documents and/or requiring third party verification.

sauf si le risque identifié au cours des procédures d’évaluation du risque visées au point b) est négligeable, les procédures d’atténuation du risque, qui consistent en une série de mesures et de procédures adéquates et proportionnées pour réduire effectivement le plus possible ledit risque et qui peuvent inclure l’exigence d’informations ou de documents complémentaires et/ou l’exigence d’une vérification par une tierce partie.


4. The investment firm shall inform the retail client or potential retail client where it is not possible under national law for client financial instruments held with a third party to be separately identifiable from the proprietary financial instruments of that third party or of the investment firm and shall provide a prominent warning of the resulting risks.

4. Lorsque le droit national ne permet pas d'identifier séparément les instruments financiers d'un client de détail existant ou potentiel détenus par un tiers des propres instruments financiers de ce tiers ou de l'entreprise d'investissement, l'entreprise d'investissement en informe le client en faisant figurer bien en vue un avertissement sur les risques qui en résultent.


(1) Whereas in 1949 the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe of the United Nations sent to the Governments of Member States a recommendation(1) inviting them to ask insurers covering third party liability risks in respect of the use of vehicles to conclude agreements for the establishment of uniform and practical provisions to enable motorists to be satisfactorily i ...[+++]

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.


Concessions have been qualified by the Commission as the acts attributable to the State whereby a public authority entrusts to a third party the management of services for which that authority would normally be responsible and for which the third party assumes the risk.

La Commission a qualifié de concession les actes imputables à l'État, par lesquels une autorité publique confie à un tiers la gestion de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques.


Bill C-3's objective, in response to that decision, was to respond to three main concerns: first, the legislative gap created by the Figueroa v. Canada (Attorney General) decision by creating a new party registration scheme; second, the risk, or perceived risk, of tax abuse by the extension of the ability to issue tax receipts to groups that do not have a genuine political vocation; and third ...[+++]

Le projet de loi C-3 qui a suivi la décision visait trois grands objectifs : le premier objectif était de combler le vide législatif laissé par la décision Figueroa c. Canada (Procureur général) en élaborant un nouveau régime d'enregistrement des partis; par ailleurs, le gouvernement était préoccupé par le risque d'abus du régime fiscal (ou la perception d'un tel abus) parce que des groupes qui ne seraient pas véritablement intére ...[+++]


In those instances, a third party assesses the risk and, where the consequences of assisting the police have a high premium, the interests of the third party are indemnified by the police.

Dans ces cas-là, un tiers évalue le risque associé à l'aide accordée à la police et, s'il est élevé, le signataire du contrat est indemnisé par la police.




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Date index: 2023-07-31
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