Traduction de «the authority 'res judicata' » (Anglais → Français) :

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

sentence ayant l'autorité de la chose jugée

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la (Greater Toronto Airports Authority) et désignant la date de cession de l'Aéroport international Lester B.Pearson de Toronto à la (Greater Toronto Airports Authority)

fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Et c'est l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes qui a l'autorité de la chose jugée, qui s'impose au juge qui l'a demandée.

3. L'autorité de résolution peut être la banque centrale, le ministère compétent ou une autre autorité administrative publique, à condition qu'il ne s'agisse pas également de l'autorité compétente. Les États membres veillent à ce qu'il existe une séparation fonctionnelle, au sein des banques centrales, des ministères compétents ou des autres autorités administratives publiques compétentes, entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de l'autorité concernée. La fonction de résolution poursuit exclusivement les objectifs défin ...[+++]is dans la présente directive.

La directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a défini une première série de domaines à cet égard, et la présente directive devrait définir une série de domaines supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE et le règlement (CE) n. La directive 2003/41/CE, qui doit faire l’objet d’une proposition de révision par la Commission avant la ...[+++]fin 2012, ne devrait pas être concernée par cette directive.

Je dis cela parce que les trois derniers intervenants ont fait allusion à deux procédures et que se pose la question de l'expression latine res judicata ou encore du moyen de défense d'autrefois convict.