Translation of "the creditors' relief act " (English → French) :

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n'impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et l'organe de direction ou la direction générale n'ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l'exercice de leurs obligations , à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers .

Lorsque l’intermédiaire de crédit est lié ou travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs, il fournit le nom du ou des prêteurs pour le compte desquels il agit.

Les intermédiaires de crédit liés qui travaillent exclusivement avec un seul prêteur sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce dernier devraient avoir la possibilité d’être admis par l’autorité compétente par l’intermédiaire du prêteur au nom duquel ils opèrent.

L'objectif principal de l'harmonisation des règles relatives à la loi applicable est de permettre à la personne à qui on doit une pension alimentaire, c'est-à-dire au "créancier", d'agir en pleine connaissance de la situation sans être soumis à divers régimes nationaux.

Les pays pauvres qui ne se sont pas qualifiés pour des allègements de dettes selon les conditions applicables pour l'initiative PPTE, et qui s'avèrent avoir des difficultés de paiement, doivent plutôt tenter de renégocier leurs dettes auprès du club de Paris, du club de Londres ou de tout autre créditeur compétent.

Cela signifie que les pays éligibles dépendront, à tout le moins pour le calendrier, de la décision des créanciers bilatéraux d'accorder une remise sur la base des mesures d'allégement traditionnelles.