(3.1) Subject to subsection (3.2) but despite any other provision of this Part, if an employer applies to the Minister and satisfies the Minister that, for any year, the amount remitted by the employer as employer’s contributions with respect to an employee exceeds the contribution for the year required of the employer under section 9 with respect to the employee, the Minister may refund the amount of the excess.
(3.1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, mais sous réserve du paragraphe (3.2), lorsqu’un employeur fait une demande au ministre et lui démontre que, pour une année quelconque, la somme qu’il a payée à titre de cotisation d’employeur à l’égard d’un employé excède la cotisation qu’il était tenu de payer pour l’année à l’égard de l’employé au titre de l’article 9, le ministre peut lui rembourser l’excédent.