Translation of "the manufacturer's own mark " (English → French) :

6. «fabricant»: toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d’énergie entrant dans le champ d’application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité avec la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l’usage propre du fabricant.

Il permet aux fabricants de médicaments génériques de demander au commissaire aux brevets l'autorisation de fabriquer et d'exporter des versions moins coûteuses des médicaments brevetés, y compris des antirétroviraux pour traiter le VIH-sida, dans des pays en développement d'Afrique et d'ailleurs qui sont incapables de produire ces médicaments eux-mêmes.

«fabricant»: toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité avec la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l'usage propre du fabricant.

SEB doit octroyer à des tiers une licence exclusive sur la marque Moulinex pendant une période de cinq ans dans neuf États membres de l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Grèce, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède) afin de lui permettre d'utiliser ladite marque avec sa propre marque (co-branding)

8) l'obligation pour le licencié de limiter sa production du produit sous licence aux quantités nécessaires à la fabrication de ses propres produits, et de ne vendre le produit sous licence que comme partie intégrante ou comme pièce de rechange de ses propres produits, ou de toute autre manière qui soit en liaison avec la vente de ceux-ci, à condition que ces quantités soient fixées librement par le licencié.

La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfè ...[+++]rent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.