Traduction de «the parents' maintenance act » (Anglais → Français) :

The Parents' Maintenance Act [ An Act to provide for the Maintenance of Parents by their Children ]

Loi sur l'obligation alimentaire des enfants

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

considérant que, lors de la mise en œuvre du présent accord, les États membres devraient également, en fonction des circonstances nationales et de la situation budgétaire, envisager le maintien, en l'état, des droits aux prestations de sécurité sociale pendant la durée minimale du congé parental, de même que tenir compte du fait que les revenus sont un des facteurs pris en compte pour décider de la prise d'un congé parental,

Rapport Gérard Deprez (A6-0265/2009) - Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires sur la proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obli ...[+++]gations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires [COM(2008)0894 - C6-0035/2009 - 2008/0266(CNS)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Article 131 du Règlement PE

(10) Le présent règlement doit être limité aux accords concernant des questions sectorielles liées à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi qu'au droit applicable en matière d'obligations alimentaires.

– A6-0265/2009, de M. Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, sur la proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ...[+++]parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (COM(2008)0894 – C6-0035/2009 – 2008/0266(CNS)); et