Translation of "workers' compensation board " (English → French) :

institution générale d'assurance accidents

Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon [ CSSTY | Commission des accidents du travail du Yukon ]

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail [ CSPAAT | Commission des accidents du travail ]

Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick [ CSSIAT | Commission de l'hygiène et de la sécurité au travail | Conseil d'hygiène et de sécurité du travail Nouveau-Brunswick | Conseil de sécurité industrielle du Nouveau-Brunswick | Commission des accidents du travail ]

indemnité pour accident du travail | indemnisation des accidents du travail | indemnité d'accident du travail | réparation des accidents du travail | indemnité pour accidents de travail ou pour maladies professionnelles

indemnité pour accident du travail | indemnité d'accident du travail

caisse de compensation pour les accidents de travail et les maladies professionnelles

CIVI | Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

indemnité pour refus d'embarquement

Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT ...[+++]), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?

Le second point sur lequel les sénateurs ont fait l'objet d'un lobby intense a trait à la demande de l'Association des commissions des accidents du travail, dont les représentants ont comparu devant le comité pour défendre leur position contre la disposition du projet de loi C-5 qui fait des réclamations des commissions des accidents du travail des créances ordinaires dans le cas de faillites.

On exempte d'autres offices, organismes et commissions, notamment: le Board of Internal Economy, le Electoral Office, la Liquor Board Superannuation Commission, la Liquor and Gaming Licensing Commission, le Saskatchewan Arts Board, le Saskatchewan Pension Plan, le Saskatchewan Power Corporation Board, le Western Development Museum Board, le Workers' Compensation Board of Saskatchewan et le Workers' Compension Superannuation Board.

M. Jim Lee, président, Commission des accidents du travail de l'Île-du-Prince-Édouard: L'Association des commissions des accidents du travail du Canada représente les 12 commissions provinciales et territoriales des accidents du travail au Canada.