1. Reiterates its view that Article 17 of the Treaty on European Union (TEU) defines the fundamental role of the Commission as ‘guardian of the Treaties’; notes in this context that the Commission’s power and duty to oversee the application of EU law and, inter alia, to launch infringement procedures against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties , is a cornerstone of the Union legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;
1. réaffirme que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»; observe, dans ce contexte, que le droit, et l'obligation, de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union et, notamment, de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités , constituent l'une des pierres angulaires de l'ordre juridique de l'Union et s'inscrivent, en tant que tels, dans la logique d'une Union fondée sur l'état de droit;
