Sabine Nölke, Director, United Nations, Human Rights and Economic Law Division, Foreign Affairs and International Trade Canada: As soon as regulations are passed that eff
ectively freeze the assets of named persons, notice goes out to the Office of the Superintendent of Financial Institutions. They, in turn, through their network, notify the various financial institutions listed
in the act, as per procedures that have been well established in other legislation and regulations, such as the Special Economic Measures Act and United Nation
...[+++]s Act regulations.
Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Dès qu'un règlement visant à bloquer les biens des personnes visées est adopté, un avis est envoyé au Bureau du surintendant des institutions financières qui, par son réseau, avisera alors les différentes institutions financières énumérées dans la loi, conformément aux procédures qui ont été bien établies dans d'autres lois ou règlements, comme la Loi sur les mesures économiques spéciales et les règlements de la Loi sur les Nations Unies.