Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette fiscale de district de services locaux
Assiette fiscale municipale
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Répartition de l'assiette fiscale

Traduction de «assiette fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter


assiette fiscale de district de services locaux

local service district tax base




L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes

The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues


assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés

corporate revenue base


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]






agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, dimin ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning


en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning


L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ma première remarque générale est que le comité, dans son rapport, et peut-être que c'est son mandat qui l'a obligé de le faire, a lié de façon assez serrée les questions de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la réduction du taux d'imposition, et fait savoir que si l'on veut élargir l'assiette de l'impôt en supprimant les échappatoires fiscales ou les dépenses fiscales, ou en resserrant les règles, il faut utiliser ces recettes pour réduire les taux d'imposition.

My first general comment is that the committee in its report, and maybe it was the terms of reference that required it to do this, linked fairly tightly the question of base broadening and rate reduction and said if you want to broaden the base by closing tax loopholes or removing tax expenditures or tightening the rules, then what you ought to do is use that revenue to reduce the rates.


Comme le comité le notait dans son rapport prébudgétaire de 1997, un régime fiscal non indexé sur l'inflation augmente l'assiette fiscale, augmente le taux moyen d'imposition appliqué à l'assiette fiscale, et accroît le taux marginal d'imposition des particuliers frappant leur revenu d'emploi et leur revenu de placement.

As this committee noted in its 1997 pre-budget report, a tax system not indexed against inflation increases the tax base, increases the average rate of tax applied to the tax base, and raises the marginal tax rate that individuals face with respect to employment and investment income.


Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.


Ils continuent de parler de l'érosion de l'assiette fiscale, alors que, dans son rapport, le comité a établi clairement qu'il n'y avait aucun signe évident d'érosion de l'assiette fiscale.

They continue to talk about the erosion of the tax base when in fact, as the committee reported and made clear, there are no clear examples of the tax base being eroded.


Présenter à la population canadienne, par exemple, que, depuis 50 ans, où 50 p. 100 de l'assiette fiscale fédérale était constituée de taxes et d'impôts payés par les particuliers et 50 p. 100 de l'assiette fiscale fédérale était payée par les entreprises et qu'aujourd'hui on retrouve à peu près 17 p. 100 payé par les entreprises et le reste par les particuliers.

To point out to the Canadian people, for example, that 50 years ago, 50 per cent of all tax revenues were paid by individual taxpayers and 50 per cent by corporations. However, corporations nowadays account for around 17 per cent of all tax revenues and individual taxpayers make up the rest.


À quand l'élargissement de l'assiette fiscale dont se gargarise le ministre, à quand l'élargissement de l'assiette fiscale aux fiducies familiales? Le vérificateur général a dénoncé dans son rapport de 1993 le laxisme du gouvernement fédéral face aux compagnies de ressources.

In his 1993 report, the Auditor General denounced the federal government's permissiveness when dealing with resource-based companies.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

assiette fiscale ->

Date index: 2022-05-10
w