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Allocation de disponibilité
Allocation pour astreinte à domicile
Amende de l'UE
Condamner à une astreinte
Enfant astreint à l'obligation scolaire
Fixer une astreinte
Garde par astreinte
Garde par astreinte à domicile
Homme astreint aux obligations militaires
Indemnité d'astreinte
Indemnité de disponibilité
Indemnité pour astreinte à domicile
Infliger des astreintes
OAMP
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personne astreinte aux obligations militaires
Personne astreinte à fournir des sûretés
Politique de l'UE en matière d'amendes
Prime d'astreinte
Prime de disponibilité
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Translation of "astreintes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile

on-call allowance


condamner à une astreinte | fixer une astreinte

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment


garde par astreinte à domicile | garde par astreinte

on-call duty


indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité

standby pay | stand-by pay


homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee


infliger des astreintes

impose periodic penalty payments


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


enfant astreint à l'obligation scolaire

compulsory school age child


personne astreinte à fournir des sûretés

person bound to provide security | person obliged to provide security


Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]

Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d'astreinte.

Periodic penalty payments may be imposed in respect of a maximum period of six months from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.


4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.

4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.


Une astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.

A periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.


L'astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.

The periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.


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Même s'ils ont un effet dissuasif et incitent les autorités nationales de fixation des prix et de remboursement à respecter les délais, les paiements d'une astreinte peuvent également avoir un effet négatif, à savoir, placer les autorités dans une position où elles peuvent préférer rejeter la demande plutôt que de prendre le risque de payer ces astreintes.

Even if they may have a deterrent effect and prompt national pricing and reimbursement authorities to keep the deadlines, penalty payments may also have a negative side effect, namely, that authorities may prefer to reject the application rather than taking the risk of paying such penalties.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marché ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further sp ...[+++]


Par exemple, l’astreinte concerne aussi les pompiers, qui peuvent dormir ou même pratiquer des activités de loisirs pendant qu’ils sont d’astreinte.

For example, it also covers fire-fighters, who can sleep or even engage in recreational activities while on call.


astreintes: la Commission peut infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen de l’entreprise par jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission dans sa décision de renseignement, d’inspection ou autre.

periodic penalty payments: the Commission may impose periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the company for each working day of delay, calculated from the date set by the Commission in its decision requiring information, ordering inspections, etc.


Toute personne qui reçoit des quantités totales annuelles de plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbure et de substances nocives et dangereuses donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'aux ports ou aux installations terminales situés sur le territoire d'un État membre, et qui est astreinte à contribuer au FIPOL, est aussi astreinte à contribuer au Fonds COPE.

Any person who receives contributing oil or hazardous and noxious substances in total annual quantities exceeding 150 000 tonnes carried by sea to ports or terminal installations in the territory of a Member State and is liable to contribute to the IOPC Fund shall be liable to contribute to the COPE Fund.


Toute personne qui reçoit des quantités totales annuelles de plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à destination dans des ports ou installations terminales situés sur le territoire d'un État membre, et qui est astreinte à contribuer au FIPOL, est aussi astreinte à contribuer au Fonds COPE.

1. Any person who receives contributing oil in total annual quantities exceeding 150 000 tonnes carried by sea to ports or terminal installations in the territory of a Member State and is liable to contribute to the IOPC Fund shall be liable to contribute to the COPE Fund.


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