8. The Committee recommends that the Department of Fisheries and Oceans immediately begin to enforce its Atlantic fleet separation policy that is, regulations preventing the vertical integration of processors into fish harvesting and policies aimed at restricting the ownership of individual quotas to certain maximum limits. The Department should continue to enforce regulations restricting the ownership of fishing licences by foreign interests.
8. Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans commence immédiatement à appliquer
la politique sur la séparation de la flottille de l’Atlantique. Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans commence immédiatement à appliquer
la politique sur la séparation de la flottille de l’Atlantique — c’est-à-dire la réglementation visant à emp
êcher l’intégration verticale des trans ...[+++]formateurs, ce qui leur permettrait de récolter le poisson — et les politiques destinées à restreindre la propriété des quotas individuels en fonction de certaines limites maximales. le Ministère devrait continuer à appliquer les règlements restreignant la propriété des permis de pêche détenus par des intérêts étrangers.