It should have had terms of reference to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for both Houses to reconsider their practice and make recommendations about how they would deal with all the reports that would be piled now on the desks of MPs and senators from the public accounting officer, the director of public prosecutions, the director of lobbyists and all the other officers attached to the public administration.
Il aurait dû attribuer un mandat au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, pour que les deux Chambres réexaminent leur pratique et formulent des recommandations sur la façon dont elles traiteraient tous les rapports qui s'accumuleraient maintenant sur les bureaux des députés et des sénateurs et que leur soumettraient l'administrateur des comptes, le directeur des poursuites pénales, le directeur des lobbyistes et tous les autres responsables de l'administration publique.
